Politique Lanceur d’alerte & Mécanisme de réclamation / plaintes

Chez Tranché, nous croyons que l’intégrité, la transparence et la responsabilité sont essentielles à une entreprise saine et durable. Notre politique de lanceur d’alerte établit les principes et les protections garantissant que toute personne — collaborateur·rice, partenaire ou prestataire — peut signaler en toute sécurité des comportements contraires à l’éthique, aux lois ou aux règles internes, sans crainte de représailles.

1. Définitions

1.1 Alerte

Une alerte est un signalement de faits pouvant constituer une violation de la loi, du règlement ou une menace pour l’intérêt général.
Elle peut être transmise à l’employeur, à une autorité compétente ou rendue publique.

1.2 Lanceur d’alerte

Un lanceur d’alerte est une personne physique (salarié, candidat, fournisseur, client, etc.) qui, de bonne foi et sans contrepartie financière, signale une information dont elle a eu connaissance dans un cadre professionnel.
Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection légale contre toute forme de représailles dès lors qu’il suit la procédure prévue par la loi.

2. Périmètre

2.1 Qui peut signaler ?

Chez Tranché, toute personne liée à l’entreprise peut effectuer un signalement :

• Salariés, apprentis, stagiaires, anciens salariés ou candidats à un emploi ;
• Fournisseurs, partenaires, prestataires ou clients.

2.2 Faits concernés

Les signalements doivent porter sur :

• Un crime ou un délit ;
• Une violation ou une tentative de dissimulation d’une règle légale ou réglementaire ;
• Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général (santé, sécurité, environnement, droits humains…).

Ne peuvent pas être signalés : les faits couverts par le secret professionnel (défense nationale, instruction judiciaire, secret avocat…).

3. Procédure de signalement

3.1 Signalement interne

1 – Formulaire Signalement

Remplir le formulaire dédié en décrivant la situation et en précisant tout élément utile à la compréhension.
Le formulaire est à disposition dans l’espace Notion de Tranché ! Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien du formulaire de signalement 🔗.

2 – Équipes de Direction et des Ressources Humaines mises au courant

3 – Accusé de réception envoyé au lanceur d’alerte et délais de traitement

L’auteur de l’alerte reçoit un accusé de réception sous 7 jours ouvrés. Le signalement est examiné dans un délai maximum de 3 mois, au terme duquel une réponse est communiquée.

3.2 Signalement externe

Si le lanceur d’alerte estime que le signalement interne n’a pas permis de remédier au problème, ou s’il préfère s’adresser directement à une autorité externe, il peut contacter :

• Le Défenseur des droits ;
• L’Autorité judiciaire ;
• Une autorité compétente (CNIL, DGCCRF, DGT, etc.) ;
• Une institution européenne compétente.

4. Protection et confidentialité

Tranché s’engage à garantir :

• La confidentialité du signalement et de ses acteurs (lanceur d’alerte, personnes visées, témoins) ;
• L’absence de représailles (licenciement, rétrogradation, mise à l’écart, discrimination, etc.) ;
• Le traitement impartial et bienveillant des alertes reçues.

Tout acte de représailles est strictement interdit et pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires ou contractuelles.
Le lanceur d’alerte agissant de bonne foi ne peut faire l’objet d’aucune sanction, même si les faits signalés ne sont pas confirmés.

5. Ressources utiles

👉 Service Public – lanceur d’alerte 🔗